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Information juridique pour Comité Social et Économique
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Et si l’histoire des trois mandats successifs venait DE changer ?
Fin de la limite des 3 mandats successifs pour les élus du CSE.
Lorris Tuzza
9 nov.
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Maladie pendant les congés payés : les nouvelles règles du jeu
Report des congés payés en cas de maladie survenue pendant les vacances
Lorris Tuzza
11 sept.
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Épisode 4 de la série « Congés payés & Maladie » (courrier type)
Courrier type permettant de demander ses congés payés acquis pendant son arrêt maladie
Lorris Tuzza
28 avr. 2024
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Le CSE ne peut plus appliquer de critère d'ancienneté pour l'attribution de ses œuvres sociales!
Le CSE ne peut plus appliquer de critère d'ancienneté pour l'attribution de ses œuvres sociales
Lorris Tuzza
15 avr. 2024
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