Suite à vos multiples interrogations relatives aux conséquences de l'activité partielle sur l’acquisition des congés payés et à la résistance de certains employeurs, voici la règle de droit sur ce sujet.
R5122-11 du code du travail : « …La totalité des heures chômées [au titre de l'activité partielle] est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés… »
コメント