Activité partielle et acquisition des congés payés
- Lorris Tuzza
- 18 mai 2020
- 1 min de lecture
Suite à vos multiples interrogations relatives aux conséquences de l'activité partielle sur l’acquisition des congés payés et à la résistance de certains employeurs, voici la règle de droit sur ce sujet.
R5122-11 du code du travail : « …La totalité des heures chômées [au titre de l'activité partielle] est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés… »
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