En 2014 et 2017,
Le ministre du travail et la Cour de Cassation avaient déclaré discriminatoire le fait de conditionner l'attribution d'une œuvre sociale à un minimum d'ancienneté.
Réponse Ministère du Travail, Question AN n° 43931, publié au JO 06/05/2014 p. 3688 : "…Les CE peuvent […] utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à […] des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté […] des salariés dans l'entreprise."
Cour Cass., Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-25.453: "...l’attribution de bons d’achat ou de cadeaux qui dépend de critères en lien avec l’activité professionnelle du salarié, tels que l’ancienneté […] dans l’entreprise, n’est pas justifiée par un critère objectif, de nature à permettre une différence de traitement…"
En 2022,
La Cour d'Appel et les URSSAF ont décidé d'autoriser l'application d'un critère d'ancienneté pour l'attribution de ses œuvres sociales!
CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022 : "...l'ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu'il s'applique indistinctement à tout salarié quel qu'il soit et notamment quel que soit son âge..."
Guide pratique URSSAF CSE 2022 : cliquer ici pour télécharger le guide:
Extrait du guide concernant le critère d'ancienneté :

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