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  • Lorris Tuzza

Le CSE peut à nouveau appliquer un critère d'ancienneté pour l'attribution de ses œuvres sociales!

En 2014 et 2017,

Le ministre du travail et la Cour de Cassation avaient déclaré discriminatoire le fait de conditionner l'attribution d'une œuvre sociale à un minimum d'ancienneté.


Réponse Ministère du Travail, Question AN n° 43931, publié au JO 06/05/2014 p. 3688 : "…Les CE peuvent […] utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à […] des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté […] des salariés dans l'entreprise."


Cour Cass., Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-25.453: "...l’attribution de bons d’achat ou de cadeaux qui dépend de critères en lien avec l’activité professionnelle du salarié, tels que l’ancienneté […] dans l’entreprise, n’est pas justifiée par un critère objectif, de nature à permettre une différence de traitement…"


En 2022,

La Cour d'Appel et les URSSAF ont décidé d'autoriser l'application d'un critère d'ancienneté pour l'attribution de ses œuvres sociales!


CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022 : "...l'ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu'il s'applique indistinctement à tout salarié quel qu'il soit et notamment quel que soit son âge..."


Guide pratique URSSAF CSE 2022 : cliquer ici pour télécharger le guide:

Guide-CSE de l'URSSAF
.pdf
Download PDF • 1.04MB

Extrait du guide concernant le critère d'ancienneté :


Ainsi, il est désormais possible de prévoir un critère d'ancienneté dans son règlement des œuvres sociales...

Exemple: « Les bons d’achat de Noël sont réservés aux salariés justifiant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise »

... le CSE peut prévoir jusqu'à 6 mois d'ancienneté!









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