Rechercher

Frais & Indemnité de Télétravail

Dernière mise à jour : 6 juin 2021

L’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, et publié au JO du 13 avril. Ce qui signifie qu’il s’applique officiellement à l’ensemble des entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CPME et U2P).


Voir l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu

ANI TELETRAVAIL 2020
.pdf
Download PDF • 357KB

PETIT HISTORIQUE…


Une énorme confusion est née autour de la prise en charge par l’employeur des frais nés du télétravail pendant la crise sanitaire


Dans un « Questions-réponses » du 24 avril 2020 dédié au télétravail pendant la crise sanitaire, le ministère du travail déclarait officiellement : « Il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail ».


Dans un nouveau « Questions-réponses » du 9 mai 2020, il se ravisait et annonçait : « l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit »

Depuis la signature de l’ANI du 26 novembre 2020, cette déclaration a été retirée de la page internet du site du ministère du travail…


FINALEMENT...


Les frais nés du télétravail doivent être pris en charge par l’employeur


Entre mai et novembre, de nombreux employeurs ont choisi de prendre au mot la réponse donnée par le ministère du travail, et, donc de refuser toute prise en charge des frais des télétravailleurs.


Cette position était juridiquement contestable mais la plupart des élus face à la déclaration assurée du ministère du travail ont préféré ne pas porter réclamation sur ce thème.


Aujourd’hui, maintenant que la publication gouvernementale a été supprimée et que l’ANI du 26 novembre 2020 a été étendu et publié, les employeurs n’ont plus d’excuses pour refuser la prise en charge de ces frais.


Frais réels ou allocation forfaitaire


S’il est désormais incontestable que l’employeur doit procéder au remboursement des frais nés du télétravail, reste la question des modalités de remboursement !


L’ANI du 26 novembre 2020 ne fournit pas le mode d’emploi.

Il ne précise pas si le remboursement des frais doit être effectué sur la base des frais réels, ou par le versement d'une allocation forfaitaire


Selon moi, l’employeur ne peut pas procéder à un remboursement au réel.

En effet, cela reviendrait à réaliser une étude énergétique par salarié !

Ainsi, pour mesurer la consommation de chauffage, il faudrait demander à chaque salarié : la surface de la pièce de son logement faisant office de bureau, son mode de chauffage (électricité, gaz, bois…)…

Ensuite, il faudrait procéder à un savant calcul prenant en compte le prix du kilowattheure (heures creuses/heures pleines) ou celui de la stère de bois, les mètres carrés, le temps de travail, la température extérieure pour chaque jour travaillé…

Concernant l’éclairage, il faudrait inventorier le nombre et la puissance des ampoules équipant la pièce du logement servant de bureau…

A mon sens, une telle démarche serait bien trop laborieuse, disproportionnée au regard des sommes en jeu et contestable puisqu’elle se ferait nécessairement sur une base déclarative… sauf à demander le bail ou l’acte de propriété de chaque salarié pour vérifier la surface du bureau à chauffer… Grotesque.

Aussi, à mon sens, seule une allocation forfaitaire est envisageable.</