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Délais de consultation CSE et COVID-19

L'ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et le décret 2020-508 du 2 mai 2020 modifient temporairement les délais applicables pour la consultation du CSE, du CSEE et du CSEC.


Projets concernés

Décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

Exceptions: procédures de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, accords de performance collective, informations et consultations récurrentes (orientations stratégiques, situations économique et financière, politique sociale)


Ordre du jour

  • 2 jours avant la réunion, pour le CSE

  • 3 jours avant la réunion, pour le CSEC


Délais entre information et consultation

  • 8 jours pour la consultation du CSE sans intervention d'un expert

  • 11 jours pour la consultation du CSE avec intervention d'un expert

  • 12 jours pour la consultation du CSEC ou en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE (L'avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 1 jour avant l'expiration du délai de 12 jours)

N.B.: A défaut d'avis remis à l'expiration de ces délais, le CSE/CSEE/CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


Durée

Jusqu'au 23 août 2020.


Rappel

La procédure de consultation du CSE se déroulent en 3 étapes:

  1. Information = L'employeur remet au CSE l'information relative au projet qu'il envisage de mettre en place - L'information doit être précise et écrite

  2. Consultation = Le CSE remet à l'employeur son avis (propositions, critiques, alternatives, observations...) sur le projet de l'employeur.

  3. Réponse = L'employeur remet une réponse motivée à l'avis du CSE


Légende

CSE: Comité Social et Économique

CSEE: Comité Social et Économique d'Établissement

CSEC: Comité Social et Économique Centrale

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Lorris Tuzza

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