top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurLorris Tuzza

Le CSE ne peut plus appliquer de critère d'ancienneté pour l'attribution de ses œuvres sociales!

Dernière mise à jour : 16 avr.

Petit historique sur le critère d'ancienneté cse:


Avant 2014 : Ancienneté = critère non discriminatoire

Entre 2014 et 2022 : Ancienneté = critère discriminatoire

Entre 2022 et 2024 : Ancienneté = critère non discriminatoire

Depuis le 4 avril 2024 : Ancienneté = critère discriminatoire



Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812 : "...s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté..."


CONSÉQUENCES:


Il n'est plus possible de réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.


Autrement dit: L'utilisation du critère d'ancienneté utilisé dans la gestion des œuvres sociales du CSE est à nouveau illicite!


Vous pouvez donc oublier les formules telles que...

  • Pour bénéficier des bons d'achat de Noël, vous devez justifier 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de la distribution

  • Pour bénéficier des bons d'achat de Naissance-adoption, vous devez justifier 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de l'évènement.

  • ...


Sous peine de subir un redressement URSSAF, vous devez rapidement modifier le règlement de vos activités sociales et culturelles (RASC)!


restons zen
On reste zen....

321 vues0 commentaire

Comentários


bottom of page