Et si l’histoire des trois mandats successifs venait DE changer ?

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 – JO du 25 octobre 2025 (modifiant l’article L.2314-33 du Code du travail)

Bonne nouvelle pour les élus du CSE !

Depuis le 26 octobre 2025, la loi a supprimé la limite de trois mandats successifs pour les représentants du personnel.

Un élu ne pouvait pas siéger plus de trois mandats consécutifs (soit 12 ans maximum), sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.

👉 Exemple : Un élu CSE en poste depuis 2013 devait obligatoirement passer la main après son troisième mandat en 2025.

➡️ Aucune limite de mandats successifs.

Les salariés peuvent être réélus autant de fois que leurs collègues leur accordent leur confiance !

👉 Exemple : Un élu expérimenté pourra poursuivre son engagement sans interruption, s’il est réélu par les salariés.

Le gouvernement a voulu valoriser l’expérience acquise par les élus et renforcer la continuité du dialogue social.

Certains CSE perdaient chaque mandat des élus chevronnés simplement à cause de cette limite administrative.

La durée du mandat reste fixée à 4 ans (sauf accord d’entreprise différent).
La suppression s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Elle concerne les prochaines élections ou les renouvellements en cours à partir du 26 octobre 2025.