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  • Photo du rédacteurLorris Tuzza

Épisode 3 de la série « Congés payés & Maladie »

Précédemment sur « Congés payés & Maladie » : La Cour de cassation avait décidé que les salariés devaient acquérir des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, et, que l’on pouvait remonter 3 ans en arrière… Face à cette nouveauté lourde de conséquences financières, les syndicats patronaux avaient demandé au gouvernement d’intervenir…

 

Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a tranché :


Acquisition de congés payés en arrêt pour maladie non professionnelle dans la limite de 4 semaines de congés payés par an (2 jours de congés payés par mois)

Rétroactivité de :
3 ans pour les « anciens » salariés
2 ans pour les salariés en poste

 

Cette décision va très prochainement* être transposée dans le code du travail


*projet de loi déposé par le gouvernement (amendement n° 44, ci-après) et examiné à l’assemblée nationale le 18 mars 2024.




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