Précédemment sur « Congés payés & Maladie » : La Cour de cassation avait décidé que les salariés devaient acquérir des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, et, que l’on pouvait remonter 3 ans en arrière… Face à cette nouveauté lourde de conséquences financières, les syndicats patronaux avaient demandé au gouvernement d’intervenir…
Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a tranché :
Acquisition de congés payés en arrêt pour maladie non professionnelle dans la limite de 4 semaines de congés payés par an (2 jours de congés payés par mois)
Rétroactivité de :
3 ans pour les « anciens » salariés
2 ans pour les salariés en poste
Cette décision va très prochainement* être transposée dans le code du travail…
*projet de loi déposé par le gouvernement (amendement n° 44, ci-après) et examiné à l’assemblée nationale le 18 mars 2024.
