Maladie pendant les congés payés : les nouvelles règles du jeu

(Cass. soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732)

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a posé un principe fort :👉 si un salarié tombe malade pendant ses congés, il ne perd plus ses jours de vacances.

1️⃣ Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Jusqu’ici, un arrêt maladie tombant en plein milieu des congés ne modifiait rien : les jours de vacances étaient considérés comme déjà pris.

➡️ Désormais, l’arrêt maladie suspend les congés. Les jours pourront être reportés et repris plus tard.

Exemple concret :

• Vous posez 2 semaines en août.

• Au 3ᵉ jour, vous êtes arrêté une semaine pour maladie.

• Avant : cette semaine était perdue.

• Maintenant : cette semaine sera considérée comme un arrêt maladie → vos jours de congés restent dus et pourront être repris.

📌 À savoir – rétroactivité

Cette décision ne vaut pas que pour demain : elle couvre aussi le passé.

Ainsi, un salarié tombé malade pendant ses vacances en 2023 peut encore récupérer ou se faire indemniser ses jours en 2025.

Limite : 3 ans

👉 En clair : certains dossiers passés peuvent donner lieu à une régularisation immédiate.

✅ Prévoir lors de la prochaine réunion du CSE :

• Demander à la direction la mise à jour du logiciel RH/paie pour intégrer ces nouvelles règles.

• Proposer une information aux salariés (mail, affichage, intranet) afin que chacun connaisse ses droits.

• Vérifier les bulletins de salaire : contrôle par échantillon pour s’assurer que congés & arrêts sont correctement gérés.

• Interroger sur la rétroactivité : quelles régularisations la direction envisage-t-elle pour les 3 dernières années ?

• Clarifier les procédures internes : comment notifier un arrêt maladie pendant les congés ?

🎁 Bonus : congés payés & heures supplémentaires

(Cass. soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.455)

La Cour a aussi décidé que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Exemple :

• Vous travaillez 40 h sur 4 jours, et prenez 1 jour de congé payé (7 h).

• Avant : seuls les 40 h travaillées comptaient → pas d’heures sup.

• Maintenant : on ajoute aussi les 7 h de congé → 47 h au total → 12 h d’heures sup à payer.

ℹ️ Cette deuxième décision est elle aussi rétroactive : un oubli de calcul datant de 2022 peut encore être réclamé aujourd’hui (dans la limite de 3 ans).

👉 Un double tournant :

• les salariés malades en vacances ne perdent plus leurs congés,

• et les congés payés renforcent désormais le déclenchement des heures sup.

Deux évolutions qui renforcent les droits… et exigent une vigilance accrue du CSE.