CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
Assistance CSE et Formations
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et de services définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Lorris Tuzza, comprenant notamment :
-
les prestations d’assistance CSE par abonnement ;
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les prestations de formation, notamment à destination des élus du CSE.
Elles s’appliquent à toute commande, souscription, devis signé, convention acceptée, facture réglée ou utilisation effective des prestations proposées.
2. Prestataire
Les prestations sont proposées par :
Lorris Tuzza
Entrepreneur individuel
57 rue de la Fontaine
30230 Bouillargues
SIREN : 519 059 232
SIRET : 519 059 232 00016
Code APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Site internet : https://www.lorristuzza.fr
3. Documents contractuels
Les prestations sont définies par les documents transmis au client, notamment le devis, la proposition commerciale, le bulletin d’abonnement, la convention de formation, le programme de formation, la facture et les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières prévues au devis, à la convention de formation, au bulletin d’abonnement ou à la proposition commerciale prévalent sur les présentes conditions générales.
4. Acceptation
La signature d’un devis, d’un bulletin d’abonnement ou d’une convention de formation, le paiement d’une facture ou l’utilisation effective d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
5. Prix
Le prix applicable est celui indiqué au devis, au bulletin d’abonnement, à la convention de formation ou à la facture.
Les prix sont indiqués selon les modalités précisées dans le document commercial ou contractuel applicable.
6. paiement
Le paiement est dû selon les modalités et délais indiqués sur le devis, la convention de formation, le bulletin d’abonnement ou la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Lorris Tuzza est membre d’une association agréée. Le règlement par chèque et carte bancaire est accepté.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel préalable, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Tout professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
8. Assistance CSE — Objet
L’assistance CSE consiste en un accompagnement pratique, documentaire et pédagogique des élus du CSE dans l’exercice de leur mandat.
Elle peut notamment porter sur le fonctionnement du CSE, l’organisation du mandat, la compréhension des règles applicables, les activités sociales et culturelles, la gestion du CSE, la formulation de questions, de positions ou d’arguments, ainsi que l’aide à la préparation des échanges avec l’employeur.
9. Assistance CSE — Nature de la prestation
L’assistance CSE proposée par Lorris Tuzza est une prestation d’accompagnement pratique, documentaire et pédagogique.
Elle ne constitue pas une prestation d’avocat, ne comprend aucune représentation ou assistance en justice, et ne se substitue pas à l’intervention d’un professionnel habilité lorsque la situation l’exige.
Elle n’a pas pour objet la rédaction d’actes juridiques pour autrui au sens de la loi du 31 décembre 1971.
10. Assistance CSE — Modalités d’accès
L’assistance CSE est accessible par mail et téléphone, dans la limite d’un usage raisonnable, pour les questions liées au fonctionnement du CSE, au droit du travail, aux activités sociales et culturelles, à la gestion du CSE et à l’exercice du mandat.
Les réponses sont apportées sur la base des informations communiquées par le client. Le client s’engage à transmettre des informations complètes, exactes et actualisées.
11. Assistance CSE — Durée de l’abonnement
L’abonnement d’assistance CSE est souscrit pour une durée ferme de 12 mois.
Il prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction automatique.
Toute poursuite de l’assistance au-delà de cette période nécessite une nouvelle souscription ou un renouvellement exprès, notamment par acceptation d’une proposition de renouvellement ou par règlement de la facture de renouvellement correspondante.
12. Assistance CSE — Usage raisonnable
L’assistance CSE est proposée dans la limite d’un usage raisonnable, compatible avec la nature de la prestation souscrite.
Elle ne comprend pas la gestion intégrale du CSE à la place des élus, la prise de décision pour le compte du client, la représentation auprès de l’employeur ou d’un tiers, ni la prise en charge de contentieux.
13. Formations — Objet
Les prestations de formation ont pour objet la réalisation d’actions de formation à destination des clients, selon les thèmes, objectifs, durées, dates, lieux et modalités indiqués dans le devis, la convention de formation ou le programme transmis.
14. Formations — Documents de formation
Les formations peuvent faire l’objet d’un devis, d’une convention de formation, d’un programme, d’une convocation, d’une feuille d’émargement et, le cas échéant, d’une attestation de fin de formation.
Le contenu, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, les prérequis éventuels, le public concerné et les modalités d’évaluation sont précisés dans les documents propres à chaque formation.
15. Formations — Organisation
Les formations sont réalisées selon les modalités prévues dans le devis, la convention de formation ou le programme : présentiel, distanciel ou format mixte.
Les dates, horaires, lieux, modalités d’accès, supports utilisés et conditions matérielles sont précisés dans les documents transmis au client.
16. Formations — Report ou annulation
Les conditions de report ou d’annulation sont celles indiquées dans le devis, la convention de formation ou tout autre document contractuel accepté par le client.
En cas d’impossibilité de réaliser la formation dans les conditions initialement prévues, les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.
17. Formations — Présence et émargement
La présence des participants peut être constatée par tout moyen adapté, notamment feuille d’émargement, signature électronique ou relevé de connexion en cas de formation à distance.
Une attestation de fin de formation peut être remise à l’issue de la formation, sous réserve de la participation effective du bénéficiaire.
18. Formations — TVA
Les prestations de formation concernées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
Cette exonération ne s’applique qu’aux prestations entrant dans le champ concerné.
19. Agréments et enregistrements formation
Lorris Tuzza dispose des références suivantes :
Formateur agréé CSE (arrêté préfectoral n°2011-11-DIRECCTE LR)
Formateur agréé SSCT (arrêté préfectoral n°2014135-0011)
Formateur enregistré FPC (n°76300475630)
Formateur certifié QUALIOPI (n°RNQ3917)
20. Responsabilité
Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client.
Lorris Tuzza ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, inexactes, imprécises ou transmises tardivement par le client.
Le client reste responsable des décisions prises, des positions adoptées et des actions engagées à la suite des prestations réalisées.
21. Confidentialité
Les échanges, documents et informations transmis dans le cadre des prestations sont traités de manière confidentielle.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre de la prestation, sauf accord préalable de l’autre partie ou obligation légale.
22. Données personnelles
Les données personnelles transmises dans le cadre des prestations sont traitées conformément au cadre RGPD et aux engagements de confidentialité disponibles sur :
https://www.lorristuzza.fr/cadre-rgpd
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
En cas d’événement empêchant la réalisation d’une prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.
24. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
25. Acceptation des conditions générales
La signature d’un devis, d’un bulletin d’abonnement ou d’une convention de formation, le paiement d’une facture ou l’utilisation effective d’une prestation vaut acceptation des présentes conditions générales.
En cas de renouvellement d’un abonnement d’assistance CSE, le règlement de la facture de renouvellement vaut acceptation de la nouvelle période d’abonnement.