Convention collective 66

La Convention Collective 66 (CCN 66), mise en place en 1966 (et mise à jour en 1976), est un accord applicable aux employés travaillant dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants et les personnes inadaptées ou handicapées, ainsi qu'aux directions générales et aux sièges sociaux des organisations qui interviennent dans les domaines de l'intervention sociale et médico-sociale conformément à la législation sur les institutions sociales.

 

La CCN 66 est un ensemble de règles et de directives qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés travaillant dans le domaine de la protection sociale et judiciaire pour les personnes inadaptées ou handicapées. Elle définit les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux, les droits et les obligations de chaque partie, ainsi que les procédures à suivre en cas de litige. La CCN 66 a pour but de protéger les intérêts des travailleurs et de garantir des conditions de travail décentes dans ce secteur crucial.

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Certaines particularités de cette CCN sont notables tels que le maintien de salaire sans jours de carence en cas d'arrêt maladie ou la mise en place d'un budget social (chèques-vacances, bons d'achat de Noël, repas de fin d'année...) pour toutes les associations ou entreprises quel que soit le nombre de salariés, et, calculé selon un rapport à la masse salariale supérieur à la moyenne nationale des CSE! Très rare dans le monde des CSE ! (voir ci-dessous)

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Les élus du comité social et économique (CSE) de ces associations et entreprises doivent donc bien connaître les spécificités de cette convention collective 66 pour faire respecter leurs droits.  

 

Vous avez besoin d'une formation CSE pour les élus de votre association? N'hésitez pas à nous contacter !

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Pour la gestion des activités sociales et culturelle, l’article 10 Bis de la CCN 66 relatif au comité d'entreprise devenu CSE institue "une contribution égale au moins à 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l'entreprise"

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L'article suivant se préoccupe des entreprises et associations soumises à la CCN 66 et comptant mois de 50 salariés. Ainsi, pour elles, l'article 10 Ter prévoit la mise en place d'un "Conseil d’établissement" qui bénéficiera également d'une dotation sociale d'un montant égal à 1,25% de la masse salariale!

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Quel que soit le nombre de salariés de votre établissement, lors de la formation, nous aborderons ensemble la manière de gérer vos œuvres sociales: les critères d'attribution, les tolérances URSSAF, les contraintes budgétaires... (voir la formation intitulée "Gérer son CSE en toute légalité"). Nous établirons le règlement de vos activités sociales et culturelles, un document à présenter à vos collègues et à réactualiser chaque année.

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Information sur la restructuration de branche (source Légifrance)

Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement.

Par arrêté ministériel du 5 août 2021, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

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À noter :

• Depuis le 31 mars 2022, conformément à l’évolution de l’article L.2315-18 du Code du travail, pour toutes les entreprises et associations comptant au moins 11 salariés, la durée minimum de la formation SSCT est de 5 jours en cas de premier mandat, et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat (sauf membres CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés)​

• Notre organisme de formation est certifié QUALIOPI. Aussi, vous avez la possibilité de financer le coût de la formation par votre OPCO (obligation pour les entreprises/ associations de moins de 50 salariés).