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Télétravail et Arrêt pour garde d'enfants

Suite à des entretiens avec mes élus, je constate que des arrêts pour garde d'enfants déclarés dans certaines entreprises ne semblent ne pas répondre pas aux conditions posées par le Ministère du travail...


Il faut savoir qu’à ce jour...

L’arrêt pour garde d’enfants n’est possible que si le télétravail est impossible !


Qu'entend-on juridiquement par "télétravail impossible"?


Le télétravail est dit "impossible" lorsque les fonctions du salarié (ex: serveur de restaurant) ou l’activité de l'entreprise (ex: concession automobile) ne permettent pas de mettre en place le télétravail.


Le fait d’être gêné dans son télétravail parce qu’on doit s'occuper de ses enfants ne rend pas le télétravail impossible au sens de la législation actuelle!

Ainsi, même s'il peut être très compliqué de télétravailler avec des enfants à la maison, surtout avec des enfants en bas âge, il n'est pas possible de recourir à l'arrêt pour garde d'enfants!


Le site Ameli de l'assurance maladie sur lequel votre employeur devra déclarer l'arrêt en attestant du fait que le télétravail n'est pas possible, il est précisé que la prise en charge au titre de l'arrêt pour garde d'enfants est "exceptionnelle" et valable uniquement "pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile".  


Le Ministère du travail, interrogé sur la question de l'arrêt pour garde d'enfants, a lui-même précisé qu'il n’est "pas possible de demander des indemnités journalières au motif que les conditions de télétravail ne sont pas optimales"


On peut s'interroger sur le sort des "arrêts pour garde d'enfants" non justifiés, une fois la crise sanitaire passée... Un contrôle sera-t-il réalisé? Les entreprises devront-elles rembourser les indemnités journalières versées?...



Pour finir sur des situations particulières...


Si mon conjoint est en activité partielle et que mon employeur ne peut pas me mettre en télétravail, puis-je bénéficier de l’arrêt pour garde d’enfants ? 


L'arrêt pour garde d'enfants est un dispositif permettant "aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail"(Site Ameli)

Or, le conjoint en activité partielle étant arrêté et donc en capacité de s'occuper des enfants, l'autre parent n'est plus contraint de rester à domicile.

Donc, selon moi, la réponse est NON


Si mon conjoint est en télétravail et que mon employeur ne peut pas me mettre en télétravail, puis-je bénéficier de l’arrêt pour garde d’enfants ? 


Le ministère du Travail a confirmé qu’il est possible de demander un arrêt pour s’occuper de ses enfants quand le conjoint continue d’occuper son poste, que ce soit en télétravail ou pas

Donc la réponse est OUI



Entre nous... ma compagne et moi-même télétravaillons avec 2 garçons de 3 et 9 ans ! D'ailleurs, au moment où j'écris, je m’aperçois que le plus jeune court après le plus grand avec un couteau à la main! :)

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Lorris Tuzza

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