La situation sanitaire comme juridique évolue chaque jour !
Aussi, même si j’espère être le plus juste et exhaustif possible en tentant de répondre à des questions que vous êtes susceptibles de vous poser en cette période, je vous invite à vous montrer indulgent à mon égard!
Dispositif: Télétravail
Situation: Salariés dont l’activité permet le télétravail
Conditions et modalités: Dispositif obligatoire quand possible
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: Arrêt de travail 1: "Covid-19" Situation: Salariés atteints par le Covid-19 Conditions et modalités: Maladie de droit commun / Prescription par le médecin de famille
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Sans délai de carence ni condition d'ancienneté
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif
Dispositif: Arrêt de travail 2: "Contact Covid-19"
Situation: Salariés non malades mais en contact avec une personne atteinte du Covid-19
Conditions et modalités: Salariés en contact avec une personne infectée ou ayant séjourné dans une zone épidémique / Prescription par la CPAM + 20 jours
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Sans délai de carence ni condition d'ancienneté
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif
Dispositif: Arrêt de travail 3: "Enfant"
Situation: Salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire
Conditions et modalités: Télétravail impossible + partage possible entre parents (1 seul à la fois) + fractionnable / Sur déclaration de l’employeur + attestation sur l'honneur du salarié + 1 à 21 jours renouvelables
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (N.B.: délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an mais pour les enfants handicapés de 16 ans et plus)
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif
Dispositif: Arrêt de travail 4: "Fragiles" Situation: Salariés dits « fragiles » Conditions et modalités: Insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque, diabète, pathologie chronique respiratoire… / Déclaration Ameli
Attention: être en capacité de prouver une « fragilité » prévue à : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Avec délai de carence de 7 jours et avec condition d’ancienneté d’un an sauf convention collective ou accord collectif plus favorable
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif Dispositif: Arrêt de travail 5: droit de retrait" Situation: Salariés confinant avec des personnes dites « fragiles » (parents, enfants, conjoint...) ou salariés dont l'employeur ne prend pas de dispositions "suffisantes" pour éviter la contamination de ses salariés.
Attention: être en capacité de prouver la "légèreté" de l'employeur ou la "fragilité" des personne avec lesquelles le salarié confine (voir arrêt de travail 4: "fragiles") Conditions et modalités: Droit de retrait Impact sur le salaire: Pas de changement Dispositif: RTT Situation: Salariés bénéficiant du dispositif RTT L'employeur peut :
imposer la prise de RTT acquis par les salariés (maxi 10 jours)
modifier unilatéralement les dates de prise de RTT (maxi 10 jours)
Conditions et modalités:
Difficultés économiques liées à la propagation du covid-19
Délai de prévenance: 1 jour franc
Date limite : 31 décembre 2020
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: Congés-payés Situation: Salariés ayant acquis des droits CP L'employeur peut :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés (maximum 6 jours)
modifier unilatéralement les dates de prise de congés
fractionner les congés sans recueillir l'accord du salarié
Conditions et modalités:
Difficultés économiques liées à la propagation du covid-19
Nécessité d'un accord d'entreprise ou de branche
Délai de prévenance: 1 jour franc
Date limite : 31 décembre 2020
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: Compte Épargne-temps
Situation: Salariés bénéficiant d'un CET
L'employeur peut :
imposer la conversion des droits affectés sur le CET en jours de repos (maxi 10 jours)
imposer la date de prise de ces jours de repos
Conditions et modalités:
Difficultés économiques liées à la propagation du covid-19
Délai de prévenance: 1 jour franc
Date limite : 31 décembre 2020
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: Activité partielle Situation: Entreprise économiquement impactée par la crise sanitaire Conditions et modalités: Mise en place par l’employeur Impact sur le salaire: 70% du salaire brut soit environ 84% net (prise en charge à 100% par l’État), à minima le SMIC et sauf dispositions conventionnelles plus favorables