2 transferts possibles!
Lors de la 1ère réunion du CSE après le passage de CE en CSE
Pas de limite
Prévoir une délibération
ODJ : Présentation du compte-rendu de fin de mandat du CE sortant au CSE entrant + Transfert du patrimoine du CE au CSE + changement d’affectation budgétaire
Le CSE accepte la continuité de la personne civile du CE et... [contactez-moi pour la rédaction de la délibération]
Attention ! Pour l’établissement du compte-rendu de fin de mandat du CE sortant au CSE entrant, il ne faut pas oublier :
· rapport financier
· rapport d’activité
· rapport d’organisation
· synthèse du patrimoine
· synthèse des engagements comptables en cours
· synthèse des contrats en cours
Chaque année après l’arrêté des comptes
Maximum 10% de l’excédent annuel
Prévoir une délibération
ODJ : Transfert du budget de fonctionnement vers le budget social
Il ressort de l’arrêté des comptes... [contactez-moi pour la rédaction de la délibération]