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Accords de branche: CP & Covid-19 - MAJ 09/04/2020

Mis à jour : avr. 9

L'Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée au JO du 26 mars 2020 prévoit la possibilité pour les branches professionnelles d’adapter les règles de gestion et de prise des congés payés.

Pour plus d'informations: https://www.lorristuzza.fr/post/conges-payes-rtt-cet-covid-19


Certaines branches ont négocié sur les mesures d'urgence en matière de congés payés et d'autres sont en cours de négociation.

Vous êtes donc invités à consulter ce post régulièrement afin se suivre l'évolution sur ce point.


Ainsi, selon votre banche d'activité, il est possible que votre employeur ne soit plus soumis à l'obligation de négocier un accord d’entreprise pour imposer la prise de vos CP (maximum 6 jours), modifier la date de prise de vos CP ou fractionner vos CP.


METALLURGIE

Situation: accord en vigueur depuis le 4 avril 2020

En bref: possibilité pour l'employeur à défaut d'accord d'entreprise de:

  • décider de la prise des CP acquis (6 jours maxi) avec ordre de priorité suivant:

  1. CP acquis sur période d'acquisition précédente (CP à solder avant 31 mai 2020)

  2. CP conventionnellement acquis (ex:CP d'ancienneté)

  3. CP sur période d'acquisition actuelle (CP à poser à compter du 1 mai 2020)

  • modifier unilatéralement les dates de CP

  • fractionner les CP sans recueillir l'accord du salarié

Délais de prévenance: 2 jours pendant confinement / 5 jours hors confinement

Date limite: 31 octobre 2020


SYNTEC

Situation: projet d'accord - pas encore en vigueur

En bref: possibilité pour l'employeur à défaut d'accord d'entreprise de:

  • décider de la prise des CP acquis (6 jours maxi) avec délai de prévenance de 3 jours

  • modifier unilatéralement les dates de CP

  • fractionner les CP sans recueillir l'accord du salarié

Date limite: 31 octobre 2020

CP concernés: CP devant être soldés avant le 31 mai 2020 et CP en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des CP.


LEEM

Entreprises du médicament

Situation: projet d'accord - pas encore en vigueur

En bref: possibilité pour l'employeur à défaut d'accord d'entreprise de:

  • décider de la prise des CP acquis (6 jours maxi) avec délai de prévenance de 3 jours

  • modifier unilatéralement les dates de CP avec délai de prévenance de 5 jours

  • fractionner les congés sans recueillir l'accord du salarié

Date limite: 30 septembre 2020

CP concernés: CP devant être soldés avant le 31 mai 2020 et CP en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des CP.


AUTOMOBILES

Situation: projet d'accord - pas encore en vigueur

En bref: possibilité pour l'employeur à défaut d'accord d'entreprise de:

  • décider de la prise des CP acquis (6 jours maxi)

  • modifier unilatéralement les dates de CP

  • fractionner les congés sans recueillir l'accord du salarié

Délai de prévenance: 1 jour

Limites :

  • Le salarié qui aura posé volontairement 6 jours ouvrables ou plus de CP pendant le confinement ne pourra se voir imposer ou modifier de nouvelles dates de CP.

  • L’employeur ne pourra pas imposer ou déplacer plus de 3 jours de CP acquis par le salarié lorsque celui-ci, arrivé en cours d’année, n’aura pas acquis l’ensemble de ses CP annuels sur la période de référence.

Date limite: 31 décembre 2020

CP concernés: CP devant être soldés avant le 31 mai 2020 et CP en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des CP.

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Lorris Tuzza

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