Rechercher

CP, RTT et CET - COVID-19

Mis à jour : avr. 7

L'Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Ses mesures sont donc applicables.


Pour consulter l'ordonnance: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte


3 conditions communes pour la mise en œuvre de ces mesures:

  • Santé économique de l'entreprise: "lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19"... autant dire quasiment toutes les entreprises!

  • Date limite : 31 décembre 2020

  • Délai de prévenance: 1 jour franc


Congés payés


L'employeur est autorisé à :

  • décider de la prise de jours de CP acquis par les salariés (maxi 6 jours ouvrables)

  • modifier unilatéralement les dates de prise de congés

  • fractionner les congés sans recueillir l'accord du salarié

Attention: condition supplémentaire: cette mesure peut être mise en œuvre uniquement par un accord d'entreprise ou de branche. Ainsi si les partenaires sociaux au niveau de votre branche (métallurgie, banque, hospitalisation privée, SYNTEC...) ou les délégués syndicaux de votre entreprise ou le CSE en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ne négocient pas et ne signent pas un accord en ce sens, elle restera inapplicable. Un cas de conscience risque de se poser!...

Important: CP concernés: CP devant être soldés avant le 31 mai 2020 et CP en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des CP (à compter du 1er mai 2020)

P.S.: Dans l'accord collectif en rapport, il est possible de faire varier la durée d'application (ex: jusqu'au 31 mai 2020), les CP concernés (ex: uniquement les CP restant à solder au 31 mai 2020), le nombre de CP concernés (ex: 3 jours)...


RTT


L'employeur est autorisé à :

  • imposer la prise de RTT acquis par les salariés (maxi 10 jours)

  • modifier unilatéralement les dates de prise de RTT (maxi 10 jours)


CET


L'employeur est autorisé à:

  • imposer la conversion des droits affectés sur le CET en jours de repos (maxi 10 jours)

  • imposer la date de prise de ces jours de repos


426 vues

Lorris Tuzza

57 rue de la fontaine

30230 Bouillargues

06.74.64.20.49

lorris_tuzza@hotmail.com

salonsce_logo_edited.jpg
Interventions sur la France entière: Montpellier, Nîmes, Avignon, Toulouse, Marseille, Béziers, Perpignan, Aix-en-Provence, Toulon, Valence, Grenoble, Lyon... France entière...

N'hésitez pas à me contacter...

© 2009 Lorris Tuzza    Mentions légales