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  • Photo du rédacteurLorris Tuzza

Une révolution dans l'acquisition des congés payés pendant la maladie

Dernière mise à jour : 27 nov. 2023

CONGÉS PAYÉS ET MALADIE NON-PROFESSIONNELLE

Pour rappel : maladie non-professionnelle = maladie d’origine non professionnelle


AVANT

Pas d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle (sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables)


MAINTENANT

Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle


Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation 13 septembre 2023 Pourvoi n° 22-17.340 : « …Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail… »


CONGÉS PAYÉS, ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

Pour rappel : Accident de travail et maladie professionnelle = accident ou maladie d’origine professionnelle.


AVANT

Acquisition de congés payés dans la limite d’une année pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables)

MAINTENANT

Acquisition de congés payés sans limite de temps pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle


Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation 13 septembre 2023 Pourvoi n° 22-17.638 : « …Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail… »


DES CONSÉQUENCES RÉTROACTIVES !!!!

Les salariés concernés peuvent demander une régularisation de leurs congés payés pour toutes les périodes pendant lesquelles ils ont été en arrêt maladie sur les trois dernières années !


COMMENT RÉAGIR ?


Action par les salariés concernés

Chaque salarié peut agir en son nom en posant la question suivante à l’employeur :

  • En cas d’arrêt maladie non-professionnelle :

Selon de récents arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), les salariés doivent acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie non-professionnelle.

Par ailleurs, la « notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638 » de la cour de cassation précise que cette jurisprudence a un effet rétroactif dans la limite de la prescription triennale.

Or, sur les 3 dernières années, j'ai été en arrêt maladie non-professionnelle sans acquérir de congés payés sur la(les) période(s) suivante(s): ......................

Aussi, je vous invite à procéder à la régularisation de ma situation.

  • En cas d’arrêt maladie professionnelle :

Selon de récents arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 (n° 22-17.638), en cas d’arrêt à la suite d’un accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne doit pas être limité à la première année de l’arrêt de travail.

Par ailleurs, la « notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638 » de la cour de cassation précise que cette jurisprudence a un effet rétroactif dans la limite de la prescription triennale.

Or, sur les 3 dernières années, j'ai été en arrêt à la suite d’un accident du travail sur la(les) période(s) suivante(s): ..................... et j’ai vu le calcul de mes droits à congé payé limité à la première année de l’arrêt de travail.

Aussi, je vous invite à procéder à la régularisation de ma situation.


Action par le CSE

Ce changement majeur pourrait augmenter considérablement les coûts salariaux de certaines entreprises, surtout si elles ont eu de nombreux salariés en arrêt maladie pendant de longues périodes…

Aussi, le CSE doit demander une réunion extraordinaire sur le sujet afin de :

  • Mesurer l’impact pour l’entreprise en réalisant un audit des arrêts maladie professionnelle ou non-professionnelles n’ayant pas donné lieu à acquisition de congés payés sur les trois dernières années.

  • En cas d’impact important : Négocier un accord visant à permettre aux salariés concernés de bénéficier de leurs droits sans mettre en péril la santé économique de l’entreprise

  • Réaliser une communication auprès de salariés sur le sujet



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