Exercice du mandat et activité partielle
Les élus peuvent continuer à exercer leur mandat même s’ils sont en activité partielle.
Je dirais même qu'en cette période de crise et avec ses conséquences économiques sur l'entreprise et ses salariés, ils doivent plus que jamais exercer leur mandat... ne serait-ce que pour informer leurs collègues de leurs droits... et veiller aux conditions de travail des salariés qui continuent à travailler dans le cas d'une activité partielle "partielle"(une partie des salariés sont mis en activité partielle alors que d'autres continuent à travailler)...
Aussi, les élus peuvent utiliser leurs heures de délégation.
La périodicité des réunions du CSE doit être respectée.
Ainsi, l'employeur doit convoquer les élus aux réunions du CSE
Attention: En raison du confinement, l'employeur pourra imposer la visioconférence.
Les élus peuvent utiliser tous les outils dont ils disposent habituellement : réunion extraordinaire, droit d'alerte (danger grave et imminent, économique...), recours à la médecine du travail ou à l'inspecteur du travail, expertise...
Mise en activité partielle d'un salarié protégé
La mise en activité partielle constituant un changement des conditions de travail, l’employeur doit demander l’accord du salarié protégé (titulaire comme suppléant) pour le mettre en activité partielle.
Attention: cela ne veut pas dire que le salarié protégé a le choix!
Il est très fortement conseillé pour le salarié protégé d'avoir une raison valable pour refuser l'activité partielle.
En effet, s'il refuse alors que l’activité partielle ne l’empêche pas d’exercer son mandat et que sa sélection au titre de l’activité partielle n’est pas liée à son mandat, l’employeur devra:
soit renoncer à le mettre en activité partielle
soit engager une procédure de licenciement à son encontre (avec consultation du CSE et demande d’autorisation à l’inspection du travail).
Ainsi, en bref, pour refuser, il faudra être en capacité de prouver que :
vous ne pourrez plus rencontrer les salariés continuant à travailler afin, notamment, de vérifier que des dispositions suffisantes ont été prises pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (dans le cadre d'une activité partielle "partielle"), participer aux réunions du CSE, exercer vos droits d'alerte, utiliser vos heures de délégation...
ou que, dans le cadre d'une activité partielle "partielle", vous avez été choisi parmi certains salariés pour être mis en activité partielle dans le but de vous nuire en votre qualité d'élu, que l'employeur commet une discrimination syndicale
L'employeur prend une précaution en demandant l'accord préalable des salariés protégés dans le cadre d'une mise en activité partielle car s'il oublie de le faire, l’élu pourra réclamer le versement de la partie du salaire perdue du fait de la mesure d'activité partielle (Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-43194)
En pratique: si vous n'avez pas de raisons pour refuser d'être sélectionné pour l'activité partielle...
Au courrier de l'employeur :"Bonjour, compte-tenu de votre qualité de représentant du personnel, nous vous remercions de nous confirmer sous huitaine et par retour de mail, votre accord quant à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle vous concernant" (exemple)
Il est préférable de répondre: "Bonjour, par le présent mail, je vous donne mon accord quant à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle me concernant."