Je me suis risqué à établir un résumé des mesures actuelles…
Néanmoins, il faut savoir que des cas de figure n’ont pas encore été prévus par les arrêtés pris par le gouvernement et certaines dispositions manquent de clarté, semblent se contredire ou génèrent des incohérences.
Par ailleurs, la situation sanitaire comme juridique évolue chaque jour !
Aussi, même si j’espère être le plus juste et exhaustif possible en tentant de répondre à des questions que vous êtes susceptibles de vous poser en cette période, je vous invite à vous montrer indulgent à mon égard!
Dispositif: Télétravail
Situation: Salariés dont l’activité permet le télétravail
Conditions et modalités: Dispositif obligatoire quand possible
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: Arrêt de travail 1
Situation: Salariés atteints par le coronavirus
Conditions et modalités: Maladie de droit commun / Prescription par le médecin de famille
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Sans délai de carence mais avec condition d’ancienneté d’un an sauf convention collective ou accord collectif plus favorable
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif
Dispositif: Arrêt de travail 2
Situation: Salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement
Conditions et modalités: Salariés en contact avec une personne infectée ou ayant séjourné dans une zone épidémique / Prescription par la CPAM + 20 jours maxi
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Sans délai de carence mais avec condition d’ancienneté d’un an sauf convention collective ou accord collectif plus favorable
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif
Dispositif: Arrêt de travail 3
Situation: Salariés contraints de garder leurs enfants
Conditions et modalités: Conditions cumulatives : Télétravail impossible + pour garde d’enfant + 1 seul par foyer / Sur déclaration de l’employeur + 14 jours maxi
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Sans délai de carence mais avec condition d’ancienneté d’un an sauf convention collective ou accord collectif plus favorable
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif
Dispositif: Arrêt de travail 4
Situation: Salariés dits « fragiles »
Conditions et modalités: Insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque, diabète, pathologie chronique respiratoire… / Déclaration Ameli (être en capacité de prouver une « fragilité » prévue à : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles
IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté
Complément-employeur: Avec délai de carence de 7 jours et avec condition d’ancienneté d’un an sauf convention collective ou accord collectif plus favorable
Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif
Dispositif: Arrêt de travail 5
Situation: Salariés côtoyant des personnes dites « fragiles » (parents, enfants, conjoint...) ou salariés dont l'employeur ne prend pas de dispositions "suffisantes" pour éviter la contamination de ses salariés
Conditions et modalités: Droit de retrait
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: RTT
Situation: Salariés bénéficiant du dispositif RTT
Conditions et modalités: Selon modalités prévues par la CCN ou accord collectif en rapport
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: Congés-payés
Situation: Salariés ayant acquis des droits CP au cours de la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et devant être soldés au plus tard le 31 mai 2020
Conditions et modalités: Possibilité pour l’employeur de déplacer des congés déjà posés (circonstance exceptionnelle) sauf accord collectif contraire / Impossible pour l’employeur de poser des congés non préalablement posés: CP perdus sauf report accepté par l'employeur
Report possible en raison d'une absence liée à l'état de santé du salarié (arrêt de travail 1)
Impact sur le salaire: Pas de changement
Dispositif: Activité partielle
Situation: Entreprise économiquement impactée par la crise sanitaire
Conditions et modalités: Mise en place par l’employeur / S’impose aux autres dispositifs (hors arrêt de travail 1)
Impact sur le salaire: 70% du salaire brut (les 70% de salaire versés par l'employeur aux salariés sont pris en charge à 100% par l’État), à minima le SMIC et sauf dispositions conventionnelles plus favorables