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Heures de délégation, réunions CSE et Activité partielle

Les membres du CSE peuvent continuer à exercer leur mandat pendant une période d'activité partielle: utiliser leurs heures de délégation, participer aux réunions du CSE, déclencher un droit d'alerte...


Rémunération des heures de délégation

Cass. soc., 10 janv. 1989, no 86-40.35: Les heures de délégation utilisées par les membres du CSE en période d'activité partielle sont rémunérées comme temps de travail effectif.

Ainsi, un élu en activité partielle pourra réclamer le paiement "à 100%" des heures de délégation qu'il aura utilisées, et, à 84% de son net pour les autres.


Rémunération du temps passé en réunion CSE

Article L2315-11 du Code du travail: Le temps passé par les membres du CSE en réunion ordinaire comme extraordinaire du CSE est payé comme temps de travail effectif.

Ainsi, un élu en activité partielle pourra réclamer le paiement "à 100%" du temps passé en réunion ordinaire comme extraordinaire du CSE, et, à 84% de son net pour les autres.


Dépassement du crédit d'heures de délégation

L'état de crise sanitaire peut générer un travail exceptionnellement important pour les membres du CSE: recherche d'information, contrôle régulier des moyens mis à disposition des salariés pour assurer leur protection, multiplication des réunions extraordinaires, des réunions préparatoires, des PV à rédiger...

Cette période constitue une circonstance exceptionnelle autorisant le dépassement du crédit d’heures de délégation (Article R.2314-1 du Code du travail).

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Lorris Tuzza

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