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CSE et COVID-19

Mis à jour : avr. 3

L'Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a été publiée au Journal officiel du 2 avril 2020.

Ses mesures sont donc applicables.


Réunions CSE

Avant l’état d’urgence sanitaire : Recours à la visioconférence limité à 3 réunions CSE par année civile. Dérogation possible uniquement par accord collectif ou accord Employeur/CSE (en l'absence de délégués syndicaux).

Pendant l'état d'urgence sanitaire : Recours sans limitation à la visioconférence et à la conférence téléphonique pour les réunion CSE jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire


Consultation CSE

Avant l’état d’urgence sanitaire : L'employeur ne peut pas mettre en œuvre son projet tant qu'il n'a pas recueilli l'avis du CSE, et, il faut compter un délai d'un mois* entre l'information fournie par l'employeur au CSE et la consultation du CSE pendant laquelle ce dernier livrera son avis.

*hors expertise, double consultation CSEE et CSEC, et, à défaut d'accord collectif différent.

Pendant l'état d'urgence sanitaire: Pour un projet relevant des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l'employeur peut procéder à la mise en oeuvre à compter du moment où il a fourni au CSE une information précisant les modalités de son projet mais sans attendre l'avis du CSE. Le CSE disposera toujours d’un mois à compter de cette information pour rendre son avis.


Élections CSE

Avant l’état d’urgence sanitaire : Processus électoral en cours dans certaines entreprises ou nécessité de déclencher le processus électoral (ex: élections partielles)

Pendant l'état d'urgence sanitaire : Suspension de tous les processus électoraux avec:

  • Reprise du processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

  • Prorogation des mandats en cours

  • Prorogation de la protection spécifique des candidats, membres élus du CSE (titulaires et suppléants) et représentants syndicaux au CSE

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Lorris Tuzza

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30230 Bouillargues

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