L'Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a été publiée au Journal officiel du 2 avril 2020.
Ses mesures sont donc applicables.
Réunions CSE
Avant l’état d’urgence sanitaire : Recours à la visioconférence limité à 3 réunions CSE par année civile. Dérogation possible uniquement par accord collectif ou accord Employeur/CSE (en l'absence de délégués syndicaux).
Pendant l'état d'urgence sanitaire : Recours sans limitation à la visioconférence et à la conférence téléphonique pour les réunion CSE jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Consultation CSE
Avant l’état d’urgence sanitaire : L'employeur ne peut pas mettre en œuvre son projet tant qu'il n'a pas recueilli l'avis du CSE, et, il faut compter un délai d'un mois* entre l'information fournie par l'employeur au CSE et la consultation du CSE pendant laquelle ce dernier livrera son avis.
*hors expertise, double consultation CSEE et CSEC, et, à défaut d'accord collectif différent.
Pendant l'état d'urgence sanitaire: Pour un projet relevant des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l'employeur peut procéder à la mise en oeuvre à compter du moment où il a fourni au CSE une information précisant les modalités de son projet mais sans attendre l'avis du CSE. Le CSE disposera toujours d’un mois à compter de cette information pour rendre son avis.
Élections CSE
Avant l’état d’urgence sanitaire : Processus électoral en cours dans certaines entreprises ou nécessité de déclencher le processus électoral (ex: élections partielles)
Pendant l'état d'urgence sanitaire : Suspension de tous les processus électoraux avec:
Reprise du processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Prorogation des mandats en cours
Prorogation de la protection spécifique des candidats, membres élus du CSE (titulaires et suppléants) et représentants syndicaux au CSE
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