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Salariés et COVID-19 - Mise à jour 22/04/2020

La situation sanitaire comme juridique évolue chaque jour ! Aussi, même si j’espère être le plus juste et exhaustif possible en tentant de répondre à des questions que vous êtes susceptibles de vous poser en cette période, je vous invite à vous montrer indulgent à mon égard!



Dispositif: Télétravail

Situation: Salariés dont l’activité permet le télétravail

Conditions et modalités: Dispositif obligatoire quand possible

Impact sur le salaire: Pas de changement


Dispositif: Arrêt de travail 1: "Covid-19"

Situation: Salariés atteints par le Covid-19

Conditions et modalités: Maladie de droit commun / Prescription par le médecin de famille

  1. IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai)

  2. Complément-employeur:

  • Sans délai de carence (du 24 mars au 24 mai)

  • Avec délai de carence de 3 jours (du 12 au 23 mars)

  • Sans condition d’ancienneté (à compter du 26 mars)

Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif


Dispositif: Arrêt de travail 2: "Contact Covid-19"

Situation: Salariés non malades mais en contact avec une personne atteinte du Covid-19 Conditions et modalités: Salariés en contact avec une personne infectée ou ayant séjourné dans une zone épidémique / Prescription par la CPAM + 20 jours

  1. IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 02 février au 31 mai)

  2. Complément-employeur:

  • Sans délai de carence (du 12 mars au 31 mai)

  • Sans condition d’ancienneté (à compter du 26 mars)

  • Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (à compter du 26 mars)

  • Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (à compter du 26 mars)

Impact sur le salaire: 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif


Dispositif: Arrêt de travail 3: "Enfant"

Situation: Salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire Conditions et modalités: Télétravail impossible + partage possible entre parents (1 seul à la fois) + fractionnable / Sur déclaration de l’employeur + attestation sur l'honneur du salarié + 1 à 21 jours renouvelables

  1. IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 11 mars et jusqu'à la fin de la fermeture de l'établissement scolaire)

  2. Complément-employeur:

  • Sans délai de carence (du 12 mars au 31 mai)

  • Sans condition d’ancienneté (à compter du 26 mars)

  • Délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an mais pour les enfants handicapés de 16 ans et plus

Impact sur le salaire:

  • 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif (Jusqu’au 30 avril)

  • 70% du salaire brut (à compter du 1er mai - mise en activité partielle), à minima le SMIC et sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Dispositif: Arrêt de travail 4: "Fragiles"

Situation: Salariés dits « fragiles »

Conditions et modalités: Insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque, diabète, pathologie chronique respiratoire… / Déclaration Ameli Attention: être en capacité de prouver une « fragilité » prévue à : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles

  1. IJSS: Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (à compter du 13 mars)

  2. Complément-employeur: Avec délai de carence de 7 jours et avec condition d’ancienneté d’un an sauf convention collective ou accord collectif plus favorable

Impact sur le salaire:

  • 90% du salaire brut sauf maintien réel de salaire prévu par la convention collective ou un accord collectif (Jusqu’au 30 avril)

  • 70% du salaire brut (à compter du 1er mai - mise en activité partielle), à minima le SMIC et sauf dispositions conventionnelles plus favorables



Dispositif: Arrêt de travail 5: droit de retrait"

Situation: Salariés confinant avec des personnes dites « fragiles » (parents, enfants, conjoint...) ou salariés dont l'employeur ne prend pas de dispositions "suffisantes" pour éviter la contamination de ses salariés. Attention: être en capacité de prouver la "légèreté" de l'employeur ou la "fragilité" des personne avec lesquelles le salarié confine (voir arrêt de travail 4: "fragiles")

Conditions et modalités: Droit de retrait

Impact sur le salaire: Pas de changement



Dispositif: RTT

Situation: Salariés bénéficiant du dispositif RTT

L'employeur peut :

  • imposer la prise de RTT acquis par les salariés (maxi 10 jours)

  • modifier unilatéralement les dates de prise de RTT (maxi 10 jours)

Conditions et modalités:

  • Difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

  • Délai de prévenance: 1 jour franc

  • Date limite : 31 décembre 2020

Impact sur le salaire: Pas de changement


Dispositif: Congés-payés

Situation: Salariés ayant acquis des droits CP

L'employeur peut :

  • décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés (maximum 6 jours)

  • modifier unilatéralement les dates de prise de congés

  • fractionner les congés sans recueillir l'accord du salarié

Conditions et modalités:

  • Difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

  • Nécessité d'un accord d'entreprise ou de branche

  • Délai de prévenance: 1 jour franc

  • Date limite : 31 décembre 2020

Impact sur le salaire: Pas de changement



Dispositif: Compte Épargne-temps

Situation: Salariés bénéficiant d'un CET L'employeur peut :

  • imposer la conversion des droits affectés sur le CET en jours de repos (maxi 10 jours)

  • imposer la date de prise de ces jours de repos

Conditions et modalités:

  • Difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

  • Délai de prévenance: 1 jour franc

  • Date limite : 31 décembre 2020

Impact sur le salaire: Pas de changement



Dispositif: Activité partielle

Situation: Entreprise économiquement impactée par la crise sanitaire

Conditions et modalités: Mise en place par l’employeur

Impact sur le salaire: 70% du salaire brut soit environ 84% net (prise en charge à 100% par l’État), à minima le SMIC et sauf dispositions conventionnelles plus favorables

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Lorris Tuzza

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30230 Bouillargues

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